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Actualités de l'Ordre

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Mis à jour : il y a 40 min 2 sec

Ouvrez l’accès aux services de la profession à vos collaborateurs avec les délégations

mar, 03/26/2024 - 12:21
Ouvrez l’accès aux services de la profession à vos collaborateurs avec les délégations mar 26/03/2024 - 12:21

Pour permettre à vos collaborateurs d’accéder aux ressources et aux solutions de l’ordre vous devez leur octroyer une délégation. Ainsi, lorsqu’ils se connecteront avec leur Comptexpert, leur qualité de collaborateur sera reconnue et ils bénéficieront des droits que vous leur aurez octroyés.

Découvrez nos trois tutoriels ! Pourquoi donner des délégations ? Pourquoi donner des délégations v2 Comment octroyer des délégations ? comment octroyer une délégation ? Comment gérer les délégations ? Comment gérer les délégations

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Comprendre la facturation électronique

jeu, 03/14/2024 - 10:56
Comprendre la facturation électronique jeu 14/03/2024 - 10:56

La réforme de la facturation électronique s’applique à partir du 1er septembre 2026 pour la réception des factures et au 1er septembre 2027 pour leur émission. Elle concerne les formats et les modes de transmission des achats et des ventes. Pour vous aider à comprendre les impacts sur votre activité, l’Ordre des experts-comptables met à votre disposition des documents pour vous en expliquer les grands principes.
Votre expert-comptable est là pour vous accompagner à mettre en œuvre la facturation électronique dans votre entreprise et vous conseiller sur les changements à apporter.

Guide pratique de la facturation électronique

La réforme de la facturation est dense et complexe. Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables publie ce guide pratique détaillant dans une première partie le contexte, les enjeux et le fonctionnement de la facturation électronique puis dans une seconde partie, les premières étapes pour la mise en œuvre de la réforme au sein du cabinet. Un glossaire de la facturation électronique complète cet ouvrage.

Imprimer La facture électronique de A à Z

Ce glossaire vous propose les définitions de tous les termes liés à l’écosystème de la facturation électronique. PPF, PDP, OD, e-reporting, Factur-x …

Fiches info client

Chacune de ces 11 fiches fait un focus sur les impacts de la facturation électronique pour un métier ou un statut particulier. Elles expliquent les obligations et les bénéfices de la réforme.

La facturation électronique expliquée en vidéo

Les principes de la facturation électronique, qui est assujetti, e-invoicing et e-reporting, PPF, PDP, OD … On vous explique tout sur la facturation électronique et son écosystème au travers de 12 vidéos courtes et ludiques.
Retrouvez-les dans la playlist du compte Youtube du Conseil national de l’ordre des experts-comptables.

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Sommaire SIC N° 435

ven, 03/08/2024 - 08:35
Sommaire SIC N° 435 ven 08/03/2024 - 08:35 Vendredi 8 mars 2024
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    Obtenez des financements rapides grâce aux prêts digitaux Bpifrance !

    jeu, 02/29/2024 - 13:27
    Obtenez des financements rapides grâce aux prêts digitaux Bpifrance ! jeu 29/02/2024 - 13:27 Jeudi 29 février 2024 -
      Composant

      Chefs d’entreprise, vous cherchez un financement pour transformer votre TPE ou PME ? Effectuez une demande de financement en ligne sur le portail Bpifrance dédié aux prêts digitaux en fonction de votre problématique de financement :     

      • renforcer votre trésorerie ;
      • amorcer votre transition verte ;
      • accélérer votre transformation digitale.

      Votre expert-comptable vous accompagnera dans le montage du dossier en intervenant systématiquement dans le process numérique mis en place par la banque publique d’investissement en transmettant les documents qui permettront de réaliser l’analyse financière du dossier.

      Pour rappel, l’attribution du prêt digital Bpifrance nécessite obligatoirement un cofinancement bancaire.

      Découvrez l’offre des prêts digitaux sur le portail « Bpifrance Flash » dédié principalement aux TPE/PME (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)

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      Économie : stagnation du chiffre d’affaires des TPE-PME françaises au 4e trimestre 2023

      jeu, 02/22/2024 - 08:38
      Économie : stagnation du chiffre d’affaires des TPE-PME françaises au 4e trimestre 2023 jeu 22/02/2024 - 08:38 Jeudi 22 février 2024 -
        Composant

        L’ordre des experts-comptables et son Observatoire de la profession comptable constatent, à travers leur baromètre, une stagnation en valeur de l’activité économique des 600 000 TPE-PME françaises de l’échantillon Image PME au 4e trimestre 2023 par rapport à la même période en 2022, après 11 trimestres de progression. L'indice de chiffre d'affaires cumulé (ICAC) indique une hausse de CA de 2,7 % depuis le début de l'année.

        Il convient de noter que ces résultats ne sont pas corrigés de l'inflation qui a progressé significativement depuis la fin de l'année 2021. En effet, selon les résultats de l’Insee, les prix à la consommation ont augmenté de 3,7 % entre décembre 2022 et décembre 2023. En moyenne annuelle, l'Insee indique un taux d'inflation de 4,9 % en 2023 après + 5,2 % en 2022. Les prix de l'énergie ont augmenté moins rapidement qu'en 2022 tandis que la hausse s'est accélérée dans l'alimentation et plus modérément pour les produits manufacturés. Elle est restée stable dans les services.

        L’Observatoire de la profession comptable sur le site Image PME (en page d’accueil) vient ainsi de produire une analyse des résultats de l’activité économique des TPE-PME françaises au 4e trimestre 2023.

        Deux indicateurs sont disponibles :

        • L'indice de chiffre d'affaires (ICA), qui mesure l'évolution de l'activité entre un trimestre et le même trimestre de l'année précédente, avec correction des jours ouvrés ;
        • L'indice de chiffre d'affaires cumulé (ICAC), qui donne l’évolution de l’activité en cumulé sur l’ensemble de l’année civile, avec correction des jours ouvrés.

        Les résultats sont disponibles aux niveaux national et régional. Ils sont également déclinés par secteur.

         

        Un secteur est agrégé :

        • Construction

        Et onze secteurs sont classés au niveau le plus fin de la nomenclature d'activité française (NAF) :

        • Boulangeries et boulangeries-pâtisseries (1071Z) ;
        • Entretien et réparation de véhicules automobiles légers (4520A) ;
        • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé (4722Z) ;
        • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé (4773Z) ;
        • Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé (4776Z) ;
        • Transports routiers de fret de proximité (4941B) ;
        • Hôtels et hébergement similaire (5510Z) ;
        • Restauration traditionnelle (5610A) ;
        • Agences immobilières (6831Z) ;
        • Enseignement de la conduite (8553Z) ;
        • Coiffure (9602A).
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        Précisions sur les prêts « Transition écologique » proposés par BPIfrance

        ven, 02/16/2024 - 13:03
        Précisions sur les prêts « Transition écologique » proposés par BPIfrance ven 16/02/2024 - 13:03 Vendredi 16 février 2024 -
          Composant

           

          Parmi l’offre des prêts digitaux proposés par Bpifrance, le prêt « Transition Ecologique » est disponible pour l’ensemble des entreprises du territoire depuis plus d’un an.

          L’objectif de cet outil financier est d’accompagner les petites entreprises dans leur transition verte et leur permettre d'investir dans des équipements plus responsables.

          Spécificités régionales

          Des taux préférentiels sur ce prêt spécifique ont été mis en place dans deux régions : 

          Région Ile-de-France :

          La Région Ile-de-France et Bpifrance Flash viennent de s’associer pour proposer le Prêt Transition Ecologique à un taux préférentiel. 

          Il est possible, pour vos entreprises clientes, grâce à ce prêt 100% en ligne :

          • de bénéficier d'un taux préférentiel exceptionnel à 3,09% après la réalisation d'un diagnostic énergétique ;
          • d’emprunter de 10 000 à 50 000€ ; 
          • d’obtenir les fonds sous 7 jours

          Les autres caractéristiques du prêt Flash Transition Ecologique Ile-de-France sont les suivantes :

          • Prêt sans garantie, mensualité à partir de 119 € par mois 
          • 12 ou 24 mois avant de commencer à rembourser
          • 5 ou 7 ans pour rembourser votre prêt

          Région Sud :

          La région Sud et Bpifrance avaient lancé, dès la fin septembre 2023, le « Sud Prêt Climat » avec des caractéristiques quasi-identiques dont le taux préférentiel à partir de 3,09%. 

          Intervention obligatoire de l’expert-comptable dans le process dématérialisé de demande de financement de l’entreprise

          Comme pour les prêts digitaux régionaux « Rebond » (lancés dès 2020), puis « Relance », Bpifrance a souhaité s’appuyer pour l’ensemble de sa gamme de prêts digitaux, sur un tiers de confiance reconnu et légitime : l’expert-comptable. Mandaté expressément par son client, l’expert-comptable valide en ligne, différentes informations et dépose les justificatifs nécessaires directement sur la plateforme informatique développée par la Banque publique d’investissement.

          Concernant les demandes de prêts au-delà de 50 000 euros, elles seront orientées vers le réseau des conseillers de Bpifrance.

          Pour en savoir plus : 

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          De nouvelles pistes pour la neutralité climatique de l’UE en 2050

          ven, 02/16/2024 - 12:53
          De nouvelles pistes pour la neutralité climatique de l’UE en 2050 ven 16/02/2024 - 12:53 Vendredi 16 février 2024 -
            Composant

             

            Une analyse d’impact a été publiée par la Commission le 6 février 2024, donnant des pistes pour atteindre l’objectif de neutralité climatique de l’UE d’ici à 2050. 

            Elle préconise une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre de 90% d’ici à 2040 par rapport aux niveaux de 1990. Après les élections européennes, la future Commission fera une proposition législative et devra être approuvée par le Parlement européen et les Etats membres. 

            Cet objectif climatique a pour but d’aider aussi bien l’industrie que les investisseurs, les citoyens et gouvernements européens à la prise de décision pour atteindre la neutralité climatique. Cela permettrait d’établir des plans d’investissement sur le long terme, de renforcer la résilience et l’indépendance énergétique de l’Europe et de lutter contre la réduction du PIB de l’UE estimée à 7% d’ici 2100 en cas d’inaction climatique. 

            Pour atteindre cet objectif, la Commission préconise de mettre en œuvre intégralement la législation existante visant à réduire les émissions d’au moins 55% d’ici à 2030. Elle souhaite aussi que le pacte vert devienne un accord de décarbonation industrielle. La tarification du carbone et l’accès au financement sont des enjeux qui devront être discutés. Pour autant, la Commission n’oublie pas l’aspect social impliquant équité et solidarité, la transition attendue devra être juste. Tout cela nécessitera impérativement un dialogue ouvert avec toutes les parties prenantes. 
            Enfin, la Commission précise qu’il faudra réaliser concomitamment des réductions des émissions et des absorptions de carbone. Il sera nécessaire de pouvoir le stocker et le capter. Les absorptions de carbone pourront permettre de générer à terme des émissions négatives. 

            Concernant le secteur de l’énergie, une décarbonation complète après 2040 est attendue, ainsi qu’une diminution de la dépendance aux combustibles fossiles entre 2021 et 2040. Le secteur des transports, via des solutions technologiques et la tarification du carbone, devrait se décarboner. Le secteur agricole pourrait également être un acteur important, en assurant une production alimentaire suffisante et en renforçant la capacité des sols et des forêts à absorber du carbone. Pour le secteur des technologies propres, il devra être soutenu par des investissements et des aides publiques. 

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            CSRD : entrée en vigueur avancée de dispositions

            ven, 02/16/2024 - 12:51
            CSRD : entrée en vigueur avancée de dispositions ven 16/02/2024 - 12:51 Vendredi 16 février 2024 -
              Composant

               

              Le décret n°2024-60 du 31 janvier 2024 modifie le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 (texte sur les mesures réglementaires liées à la transposition de la CSRD. 
              Le nouveau décret avance au 1er février 2024 l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires des articles 7 à 11 du décret du 30 décembre 2023. Ces textes sont relatifs au statut de la Haute Autorité de l’Audit, des CAC, et au statut des OTI et auditeurs des informations en matière de durabilité. 
              Ce décret vient clarifier la date d’entrée en vigueur de ces articles. 
              En effet, l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 prévoyait une entrée en vigueur pour janvier 2024, alors que le décret du 30 décembre 2023 actait une entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Ce nouveau décret du 31 janvier rectifie donc la date. 

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              Mise à jour 2024 de la charte du cotisant contrôlé

              ven, 02/16/2024 - 12:02
              Mise à jour 2024 de la charte du cotisant contrôlé ven 16/02/2024 - 12:02 Vendredi 16 février 2024 -
                Composant

                 

                L’avis de contrôle adressé par l’organisme de recouvrement au cotisant doit faire état de l'existence d'un document intitulé " Charte du cotisant contrôlé " présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue. Cet avis précise l'adresse électronique où ce document est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande.

                La charte résume les dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement, et elle est commune aux contrôles des cotisations et contributions opérés dans le régime général et dans le régime agricole.

                Les dispositions contenues dans la charte, applicable à compter du 1er janvier 2024, sont opposables aux organismes effectuant le contrôle.

                La mise à jour de la charte prend en compte notamment :

                • L'élargissement aux règles relatives au régime agricole
                • Les précisions relatives au début effectif du contrôle, aux investigations sur support dématérialisé, à l'utilisation d'informations et documents obtenus dans le cadre du contrôle de groupe
                • Les précisions relatives à la date du point de départ pour le calcul de la pénalité en cas de réitération et aux règles relatives aux majorations complémentaires en cas d'envoi tardif de la mise en demeure
                • La suppression des mentions spécifiques aux règles liées à la crise sanitaire de la COVID-19
                • La fin de l'expérimentation relative à la limitation de la durée des contrôles dans les grandes entreprises
                • La pérennisation de la limitation de la durée des contrôles pour les entreprises de moins de 20 salariés.
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                Droit à retraite complémentaire : le dispositif figure à l’ANI

                ven, 02/16/2024 - 11:56
                Droit à retraite complémentaire : le dispositif figure à l’ANI ven 16/02/2024 - 11:56 Vendredi 16 février 2024 -
                  Composant

                   

                  Le dispositif d’acquisition de nouveaux droits à retraite complémentaire est intégré à l’ANI du 17 novembre 2017. 

                  Le bénéfice de la 2nde pension correspondant aux points acquis pendant le cumul emploi-retraite pourra intervenir au plus tôt à compter du 1er janvier 2024 au titre des périodes d’activité postérieures au 31 décembre 2022.

                  Les périodes d’activité postérieures à la date d’effet de la 1ère retraite de base permettent d’acquérir de nouveaux droits à retraite complémentaire sous réserve de respecter certaines conditions :

                  • Avoir liquidé l’ensemble des pensions de retraite personnelles au titre des régimes légalement obligatoires ;
                  • Et remplir les conditions d’âge et de durée d’assurance permettant le bénéfice d’une pension de retraite de base à taux plein 

                  Ces points seront attribués en contrepartie des cotisations calculées sur la partie de la rémunération n’excédant pas un plafond de sécurité sociale (tranche 1 des rémunérations).

                  Les cotisations correspondant à la partie de la rémunération excédant ce seuil (tranche 2 des rémunérations) resteront non-génératrices de droits.

                  Aucun droit ne sera attribué au titre de périodes non cotisées : incapacité de travail, activité partielle…

                  Aucun point de retraite complémentaire ne sera attribué au titre d’éventuelles périodes de chômage indemnisé.

                  La liquidation de cette 2nde pension est subordonnée à la cessation de l’activité professionnelle exercée au titre du cumul emploi-retraite et à la demande de liquidation du retraité.

                  Les cotisations calculées au titre de périodes d’activité postérieures à cette 2nde liquidation ne sont pas génératrices de droit : aucune 3ème pension ne pouvant être servie.

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                  Sommaire SIC N° 434

                  mar, 02/13/2024 - 11:41
                  Sommaire SIC N° 434 mar 13/02/2024 - 11:41 Mardi 13 février 2024
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                    Simplification - 36 propositions concrètes pour les entreprises

                    jeu, 02/08/2024 - 16:10
                    Simplification - 36 propositions concrètes pour les entreprises jeu 08/02/2024 - 16:10

                    Le 29 septembre 2023, devant plus de 7 000 consœurs et confrères, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a invité les experts-comptables « à faire remonter les problèmes concrets que rencontrent nos entreprises ». Le Conseil national a répondu à cet appel en formulant des propositions qui seront débattues en 2024.

                    DES PROPOSITIONS NÉES D’UNE CONSULTATION

                    À l’issue des Rencontres de la simplification mi-novembre 2023, le Conseil national a lancé et relayé auprès des experts-comptables une consultation publique pour s’exprimer sur 20 idées déjà formulées et en recueillir de nouvelles. De cette réflexion collective sont ressorties 36 propositions concernant l’intérêt général des entreprises.

                    UNE MISSION : LA SIMPLIFICATION

                    L’objectif est de faciliter la vie des entrepreneurs à toutes les étapes de leur activité, de la création à la transmission, en passant par le développement et les difficultés qu’ils peuvent rencontrer. Premier niveau de conseil des entreprises, les experts-comptables connaissent les difficultés de leurs clients et les leviers pour les résoudre. Étant au carrefour des intérêts – ceux de l’Administration, des TPE-PME, des dirigeants –, ils savent que chaque obligation est un poids dans l’esprit de ceux qui entreprennent, et peut freiner leur créativité. Les propositions formulées par le Conseil national visent à libérer du temps et de l’énergie pour que les entreprises puissent se concentrer sur leur activité, leur valeur ajoutée et dégager plus de trésorerie. Elles visent aussi à soutenir les entreprises en trouvant des solutions à leurs difficultés et à préserver l’emploi.

                    6 THÈMES SIMPLES

                    Les propositions sont regroupées dans les thèmes suivants :

                    • Simplifier les obligations fiscales ;
                    • Simplifier la réglementation sociale ;
                    • Simplifier les obligations juridiques ;
                    • Simplifier la prévention et le traitement des difficultés ;
                    • Simplifier la durabilité ;
                    • Simplifier la vie des acteurs publics.

                    Le Conseil national a mis ces propositions à la disposition des pouvoirs publics et veillera à son suivi.

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                    Catégories: Actualités de l'Ordre

                    Simplification - 36 propositions concrètes pour les entreprises

                    jeu, 02/08/2024 - 15:38
                    Simplification - 36 propositions concrètes pour les entreprises jeu 08/02/2024 - 15:38 Jeudi 8 février 2024 -
                      Composant

                      Le 29 septembre 2023, devant plus de 7 000 consœurs et confrères, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a invité les experts-comptables « à faire remonter les problèmes concrets que rencontrent nos entreprises ». Le Conseil national a répondu à cet appel en formulant des propositions qui seront débattues en 2024.

                      DES PROPOSITIONS NÉES D’UNE CONSULTATION

                      À l’issue des Rencontres de la simplification mi-novembre 2023, le Conseil national a lancé et relayé auprès des experts-comptables une consultation publique pour s’exprimer sur 20 idées déjà formulées et en recueillir de nouvelles. De cette réflexion collective sont ressorties 36 propositions concernant l’intérêt général des entreprises.

                      UNE MISSION : LA SIMPLIFICATION

                      L’objectif est de faciliter la vie des entrepreneurs à toutes les étapes de leur activité, de la création à la transmission, en passant par le développement et les difficultés qu’ils peuvent rencontrer. Premier niveau de conseil des entreprises, les experts-comptables connaissent les difficultés de leurs clients et les leviers pour les résoudre. Étant au carrefour des intérêts – ceux de l’Administration, des TPE-PME, des dirigeants –, ils savent que chaque obligation est un poids dans l’esprit de ceux qui entreprennent, et peut freiner leur créativité. Les propositions formulées par le Conseil national visent à libérer du temps et de l’énergie pour que les entreprises puissent se concentrer sur leur activité, leur valeur ajoutée et dégager plus de trésorerie. Elles visent aussi à soutenir les entreprises en trouvant des solutions à leurs difficultés et à préserver l’emploi.

                      6 THÈMES SIMPLES

                      Les propositions sont regroupées dans les thèmes suivants :

                      • Simplifier les obligations fiscales ;
                      • Simplifier la réglementation sociale ;
                      • Simplifier les obligations juridiques ;
                      • Simplifier la prévention et le traitement des difficultés ;
                      • Simplifier la durabilité ;
                      • Simplifier la vie des acteurs publics.

                      Le Conseil national a mis ces propositions à la disposition des pouvoirs publics et veillera à son suivi.

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                      Catégories: Actualités de l'Ordre

                      Les rencontres de la simplification : 13 propositions concrètes pour simplifier la vie des agriculteurs 

                      jeu, 02/08/2024 - 15:34
                      Les rencontres de la simplification : 13 propositions concrètes pour simplifier la vie des agriculteurs  jeu 08/02/2024 - 15:34

                      Les rencontres de la simplification : 13 propositions concrètes pour simplifier la vie des agriculteurs 

                      Pour atténuer les difficultés rencontrées par nos agriculteurs, le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables a formulé 13 propositions concrètes afin de simplifier administrativement leur vie, en assurant la stabilité des prix et en permettant une plus juste répartition de la valeur, en permettant aux agriculteurs d’optimiser leur trésorerie pour garantir le renouvellement générationnel.

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                      La loi « Immigration » est publiée !

                      jeu, 02/08/2024 - 15:26
                      La loi « Immigration » est publiée ! jeu 08/02/2024 - 15:26 Jeudi 8 février 2024 -
                        Composant

                        Largement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration comporte plusieurs volets dont un concerne notamment le travail des étrangers.

                        Apprentissage de la langue française

                        L'employeur qui doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail voit son obligation renforcée. Des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret pourront ainsi être proposées aux salariés allophones (dont la langue maternelle est une langue étrangère).
                        Ces salariés pourront utiliser leur compte personnel de formation pour financer une formation visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret. Une autorisation d'absence leur sera accordée de droit, dans la limite d'une durée fixée par décret. 

                        Régularisation des salariés étrangers dans les métiers en tension

                        Les travailleurs en situation irrégulière occupant en emploi dans un des métiers ou une zone en tension pourront se voir délivrer une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié », sans avoir à passer par leur employeur. Ce titre sera valable un an.
                        Ils pourront ainsi transmettre leur demande directement au préfet, en justifiant avoir travaillé au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois, et résider en France de manière ininterrompue depuis 3 ans au moins. Ils devront en outre, justifier de leur insertion sociale et familiale.

                        Création d’une carte « talent-profession médicale et de la pharmacie »

                        Pour répondre aux besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, une nouvelle carte de séjour pluriannuelle « talent – profession médicale et de la pharmacie » est créée au profit de praticiens diplômés hors Union européenne, valable pour une durée maximale de 4 ans.

                        Renforcement des sanctions du travail illégal

                        Le montant de l’amende administrative est porté à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti.
                        En cas de réitération, il pourra être porté à 15 000 fois ce même taux.

                         

                        Références : Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)

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                        Catégories: Actualités de l'Ordre

                        Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle : quelles sont les règles ?

                        jeu, 02/08/2024 - 15:23
                        Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle : quelles sont les règles ? jeu 08/02/2024 - 15:23 Jeudi 8 février 2024 -
                          Composant

                          Dans certains cas, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement.

                          Lorsque la convention collective prévoit que la base de calcul de l’indemnité de licenciement correspond à la rémunération totale mensuelle perçue par le salarié au cours du mois précédant le préavis de licenciement, sans pouvoir être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédent le licenciement, il convient de prendre en compte, en l’absence de licenciement et donc de préavis, le salaire du mois précédant la signature de la convention de rupture.
                          Précisons par ailleurs que les primes ou gratifications versées au cours du mois de référence et dont la périodicité est supérieure à un mois doivent être prises en compte prorata temporis.

                           

                          Références : Cass. soc. 10 janvier 2024, n° 22-19165 (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)

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                          Transition écologique : ce qui change à partir de janvier 2024

                          mar, 01/30/2024 - 10:27
                          Transition écologique : ce qui change à partir de janvier 2024 mar 30/01/2024 - 10:27 Mardi 30 janvier 2024 -
                            Composant

                             

                            Résumé de ce qui change à partir de janvier 2024 dans le cadre de la transition écologique

                            Généralisation du tri à la source des biodéchets : à compter du 1er janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi anti-gaspillage de 2020 (AGEC), la généralisation du tri à la source des biodéchets est prévue. 

                            Entrée en vigueur complète de l'interdiction de destruction des invendus non-alimentaires : à compter du 1er janvier, l’ensemble des produits invendus non-alimentaires seront soumis à une interdiction de destruction.

                            Fin de la période d'écoulement des stocks pour les emballages en plastiques des fruits et légumes : ces emballages seront désormais interdits pour la commercialisation de nombreux fruits et légumes. Cette mesure vise à supprimer plus d’un milliard d’emballages en plastique inutiles chaque année.

                            L'obligation d'ombrager les parcs de stationnement : dans le cadre de la loi Climat & Résilience, à partir du 1er janvier 2024, les parcs de stationnement devront être ombragés, par plantation d'arbres ou par ombrières photovoltaïques, et être munis d’un dispositif de gestion des eaux pluviales. Cette mesure concerne les parcs de plus de 500 m² associés à des bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, à usage d'entrepôt, de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et aux parcs extérieurs ouverts au public.

                            Biodiversité : dès 2024, la rubrique 3.3.5.0 sera réintroduite dans la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques.

                            Certibiocide : le certibiocide inclut désormais l’ensemble des produits désinfectants ainsi que les produits antisalissure et se décline en fonction des types de produits visés. Les professionnels nouvellement concernés disposent d'un an supplémentaire, soit jusqu'au 1er janvier 2025, pour obtenir leur certificat.

                            Sécurité industrielle : à compter du 1er janvier 2024, le stockage de liquide très inflammable (mention de danger H224) en contenants fusibles, sera interdit au sein des installations à enregistrement et déclaration. Par ailleurs, les installations à enregistrement devront avoir réalisé une étude des flux thermiques en limite de site. Ces mêmes installations devront également mettre à jour la stratégie incendie pour tenir compte des nouvelles dispositions.

                            Santé-environnement : Interdiction des véhicules Crit’Air 4 dans certaines grandes villes

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                            La preuve de la fourniture d'un local professionnel incombe à l'employeur

                            ven, 01/26/2024 - 10:41
                            La preuve de la fourniture d'un local professionnel incombe à l'employeur ven 26/01/2024 - 10:41 Vendredi 26 janvier 2024 -
                              Composant

                               

                              La mention dans le contrat de travail du lieu d’activité, libère-t-elle l’employeur du paiement au salarié d’une indemnité pour occupation du domicile à des fins professionnelles ? 

                              Il incombe à l'employeur, qui conteste devoir une indemnité pour occupation du domicile à des fins professionnelles, de démontrer avoir mis effectivement à la disposition du salarié un local professionnel pour y exercer son activité. 

                              Dans cette affaire, un salarié avait demandé le paiement d’une indemnité pour occupation de son domicile à des fins professionnelles. Il a été débouté de sa demande par la cour d’appel, sous prétexte que son contrat de travail fixait son lieu d’activité au siège de la société, et qu’il ne démontrait pas que l'employeur n'avait pas mis de bureau à sa disposition et ne communiquait aucun élément probant démontrant qu'il travaillait à son domicile. 

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                              Meilleurs vœux pour l'année 2024

                              mer, 01/24/2024 - 10:53
                              Meilleurs vœux pour l'année 2024 mer 24/01/2024 - 10:53 Mercredi 24 janvier 2024 -
                                Composant

                                En cette fin janvier, il est encore temps de vous adresser mes meilleurs vœux de santé, de bonheur et de réussite dans vos projets.

                                Dans cette vidéo, nous vous partageons les engagements et les aspirations que nous porterons pour notre belle profession en 2024.

                                 

                                Meilleurs vœux 2024

                                 

                                Facture électronique, durabilité, formation, transformation des cabinets… Les enjeux sont nombreux mais j'ai confiance dans l'avenir que nous construisons chaque jour ensemble.

                                Ne craignons pas d’être ambitieux, brisons nos barrières psychologiques, repensons nos modèles !

                                L'année qui démarre sera celle des experts-comptables, une profession plus reconnue, plus attractive, plus respectée !

                                Alors illimitons-nous ! Je vous souhaite une merveilleuse année 2024.

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                                Sommaire SIC N° 433

                                mar, 01/16/2024 - 15:43
                                Sommaire SIC N° 433 mar 16/01/2024 - 15:43 Mardi 16 janvier 2024
                                  Catégories: Actualités de l'Ordre

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