Temps de travail : la France mise en demeure par la Commission européenne
La Commission demande à la France de se conformer aux règles de l'UE relatives au temps de travail.
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la France pour manquement aux règles de l'UE sur le temps de travail (directive 2003/88/CE).
La Commission estime que la législation française ne garantit pas que les travailleurs qui tombent malades pendant leur congé annuel puissent récupérer ultérieurement les jours de congé annuel qui ont coïncidé avec leur maladie.
La Commission considère que la législation française n'est donc pas conforme à la directive sur le temps de travail et ne garantit pas la santé et la sécurité des travailleurs.
En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure à la France, qui dispose à présent d'un délai de 2 mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission.
En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.
Lire également :
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La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la France pour manquement aux règles de l'UE sur le temps de travail (directive 2003/88/CE).
La Commission estime que la législation française ne garantit pas que les travailleurs qui tombent malades pendant leur congé annuel puissent récupérer ultérieurement les jours de congé annuel qui ont coïncidé avec leur maladie.
La Commission considère que la législation française n'est donc pas conforme à la directive sur le temps de travail et ne garantit pas la santé et la sécurité des travailleurs.
En conséquence, la Commission envoie une lettre de mise en demeure à la France, qui dispose à présent d'un délai de 2 mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission.
En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.
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ImprimerJournée de l’évaluation 2025
Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes organisent le jeudi 16 octobre 2025, à la Maison de la Chimie, à Paris (28 bis, rue Saint-Dominique, Paris 7e), la 13e édition de la Journée de l'évaluation !
Pour cette nouvelle édition, les débats s’articuleront autour d’une thématique plus que jamais d’actualité : « Évaluation financière dans une période d’incertitudes économiques et politiques », dans un contexte marqué par la succession des crises et les transformations économiques et géopolitiques majeures de ces dernières années.
Au programme : une conférence plénière (en présentiel et en distanciel), 5 ateliers techniques (en présentiel uniquement), des retours d’expérience pragmatiques et des perspectives au travers de témoignages d’experts et de dirigeants.
Les 5 ateliers de la Journée de l'évaluation sont portés par CNCC Formation et pourront être valorisés en heures de formation.
Télécharger le programme (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre) S’inscrire (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)
ImprimerSommaire SIC N° 450
6e édition d’Impact PME - Destination 2030 : quelles priorités pour les PME ?
Le Conseil national est l’un des partenaires de la nouvelle édition du salon Impact PME, organisée par BFM Business et la CPME, qui se tiendra le 24 juin à Station F, à Paris.
Impact PME, c’est la journée de solutions et de réseau au service des chefs d’entreprise. C’est aussi le lieu du dialogue privilégié avec les responsables politiques qui viennent à la rencontre de ceux qui créent l’emploi en France : les entrepreneurs.
Au programme de cette sixième édition, des conférences et des ateliers thématiques, ainsi que plusieurs séances de speed-dating, pour connaître les enjeux primordiaux des TPE-PME en 2025.
Côté CNOEC, Isabelle Vissuzaine et Alexandre Viau interviendront au cours de l’atelier animé par Frédéric Simottel de BFM Business : « Experts-comptables & facturation électronique : réussir la transition en toute sérénité » (15 h 05 – 15 h 50)
Pour en savoir plus sur cet évènement :
Programme de la 6e édition d’Impact PME
Inscription
Économie : une quasi-stagnation du chiffre d’affaires des TPE-PME françaises au 1er trimestre 2025
L’Ordre des experts-comptables et son Observatoire de la profession comptable constatent, à travers leur baromètre Image PME, une diminution de 0,3 % en valeur de l’activité économique des 560 000 TPE-PME françaises analysées au 1er trimestre 2025 par rapport à la même période en 2024. Ce résultat est la conséquence d'une baisse sur le mois de janvier et de deux légères hausses lors des mois de février et mars. Il s'agit toutefois du deuxième trimestre consécutif de repli de l'activité pour les structures de l'échantillon, dans un contexte de poursuite de la hausse du nombre de défaillances, selon le rapport Altares du 1er trimestre 2025.
Il convient également de noter que les résultats présentés dans cette analyse ne sont pas corrigés de l'inflation qui a progressé significativement depuis la fin de l'année 2021. Sur un an, les prix ont augmenté de 0,8% en mars 2025, comme en février selon l'Insee. Les accélérations des prix des services, notamment ceux des assurances et de l’alimentation, en particulier ceux des produits frais, sont compensées par les baisses de prix de l’énergie et, dans une moindre mesure, des produits manufacturés.
Retrouvez le détail de ces résultats dans la dernière analyse publiée par l’Observatoire de la profession comptable sur le site Image PME (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre).
Deux indicateurs sont disponibles :
- L'indice de chiffre d'affaires (ICA), qui mesure l'évolution de l'activité entre un trimestre et le même trimestre de l'année précédente, avec correction des jours ouvrés ;
- L'indice de chiffre d'affaires cumulé (ICAC), qui donne l’évolution de l’activité en cumulé sur l’ensemble de l’année civile, avec correction des jours ouvrés.
Les résultats sont disponibles aux niveaux national et régional.
Ils sont également déclinés pour 15 secteurs.
Un secteur est agrégé :
- Construction
Et quatorze secteurs sont classés au niveau le plus fin de la nomenclature d'activité française (NAF) :
- Boulangeries et boulangeries-pâtisseries (10.71C) ;
- Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment (43.99C) ;
- Entretien et réparation de véhicules automobiles légers (45.20A) ;
- Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé (47.22Z) ;
- Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé (47.73Z) ;
- Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé (47.76Z) ;
- Commerces de détail d'optique (47.78A) ;
- Transports routiers de fret de proximité (49.41B) ;
- Hôtels et hébergement similaire (55.10Z) ;
- Restauration traditionnelle (56.10A) ;
- Conseil en systèmes et logiciels informatiques (62.02A) ;
- Agences immobilières (68.31Z) ;
- Enseignement de la conduite (85.53Z) ;
- Coiffure (96.02A).